Tu as forcément déjà vu passer la phrase : « tu n’achètes pas un jeu, tu achètes une licence ». C’est vrai, et c’est répété depuis vingt ans. Ce qui est nouveau, c’est qu’un législateur a décidé que si c’était vrai, alors le mot « acheter » ne pouvait plus être employé n’importe comment.
Cette loi existe et elle est en vigueur en Californie. On l’a lue en entier. Voilà ce qu’elle dit — et surtout, ce qu’elle ne dit pas, parce que c’est là que les contresens s’accumulent.
De quoi on parle exactement
Le texte s’appelle l’Assembly Bill 2426, porté par la députée Irwin. Il a été approuvé par le gouverneur le 24 septembre 2024 et déposé le même jour auprès du Secrétaire d’État, devenant le chapitre 513 des lois de 2024. Concrètement, il ajoute une nouvelle section — la 17500.6 — au Business and Professions Code californien, dans la partie consacrée à la publicité mensongère.
Sur sa date d’entrée en vigueur, soyons rigoureux : elle n’est pas écrite dans la loi. Le texte ne contient ni clause d’urgence ni date d’effet. Elle découle de la règle constitutionnelle californienne, selon laquelle une loi votée en session ordinaire prend effet au 1er janvier qui suit un délai de 90 jours à compter de sa promulgation — soit, pour un texte signé le 24 septembre 2024, le 1er janvier 2025. On te le précise parce que beaucoup d’articles présentent cette date comme une phrase du texte. Elle ne l’est pas : c’est une conséquence, et le recueil codifié du droit californien la porte d’ailleurs comme une note du codificateur, pas comme un article de loi.
Ce que la loi interdit
Le cœur du dispositif tient en une idée. Un vendeur de bien numérique ne peut plus employer les mots « buy », « purchase », ni aucun terme qu’une personne raisonnable comprendrait comme conférant un droit de propriété sans restriction. Il ne peut pas davantage afficher un tel bouton à côté d’une option de location à durée limitée, ce qui viserait le classique « Louer / Acheter » côte à côte.
Et la définition du « bien numérique » est large : œuvre audiovisuelle numérique, œuvre audio numérique, livre numérique, code numérique, et application ou jeu numérique. La télévision par câble et le satellite en sont explicitement exclus.
Le contresens le plus répandu : « acheter » n’est pas interdit
C’est le point que presque tout le monde rate. La loi n’interdit pas le mot « acheter ». Elle le conditionne. Le vendeur a deux portes de sortie, et il lui suffit d’en prendre une :
- Obtenir un accord explicite du client à chaque transaction, portant sur trois points précis : qu’il reçoit une licence ; la liste complète des restrictions et conditions de cette licence ; et, le cas échéant, le fait que l’accès peut être révoqué unilatéralement par le vendeur s’il perd lui-même le droit sur le bien.
- Ou afficher, avant chaque transaction, une mention claire et visible expliquant en langage simple qu’« acheter » signifie obtenir une licence — accompagnée d’un lien, d’un QR code ou de tout moyen similaire donnant accès aux conditions complètes.
Le texte va jusqu’à définir ce que « claire et visible » veut dire : caractères plus grands, ou police et couleur contrastées, ou détachement du texte environnant par des symboles. Et il ajoute une exigence qui a du mordant : que le vendeur passe par l’accord explicite ou par la mention affichée, celle-ci doit être distincte et séparée des autres conditions de la transaction.
Autrement dit : « c’est déjà écrit quelque part dans nos CGU » ne suffit plus.
La trappe la plus intéressante : le téléchargement hors ligne
Trois situations échappent complètement au dispositif :
- les abonnements, quand ils ne donnent accès au contenu que pour la durée de l’abonnement ;
- les biens numériques gratuits ;
- les biens numériques dont le vendeur ne peut pas révoquer l’accès.
C’est la troisième qui est fascinante, parce que le texte prend la peine de préciser ce qu’elle recouvre : est concerné le bien mis à disposition, au moment de l’achat, pour un téléchargement hors ligne permanent vers un support de stockage externe, utilisable sans connexion à Internet.
Traduction pour un joueur : si la boutique te laisse télécharger un installeur définitif que tu peux graver, sauvegarder et lancer sans elle, alors elle a parfaitement le droit d’écrire « acheter ». Parce que dans ce cas, tu as effectivement acheté quelque chose qu’on ne peut pas te reprendre.
La loi californienne vient donc de tracer, sans jamais employer le mot, la frontière entre une boutique avec DRM et une boutique sans DRM. D’un côté, il faut prévenir. De l’autre, il n’y a rien à prévenir.
Et si un vendeur ne respecte pas la règle ?
Là, il faut être précis, et nous allons l’être en signalant ce que nous ne savons pas. Le Legislative Counsel’s Digest qui accompagne la loi rappelle que le droit existant rend l’auteur d’une publicité mensongère passible d’une pénalité civile et coupable d’un délit (misdemeanor). Le texte étend le champ de cette infraction, ce qui, mécaniquement, crée une charge pour les collectivités locales — charge dont la loi précise, dans son dernier article, qu’elle ne donne pas lieu à remboursement par l’État.
Le montant exact de l’amende ne figure pas dans AB 2426. Il vit dans d’autres sections du code californien, que nous n’avons pas pu ouvrir. Nous ne te donnerons donc aucun chiffre : les montants qui circulent dans la presse à ce sujet ne viennent pas de ce texte, et nous ne les avons pas vérifiés.
Ce que ça change, concrètement, pour toi
Pas grand-chose sur ta bibliothèque existante — et beaucoup sur ta façon de lire une page de boutique. Trois réflexes en sortent :
- Un bouton « Acheter » accompagné d’un avertissement sur la licence n’est pas un signe de mauvaise foi. C’est le contraire : c’est une boutique qui applique la règle.
- Un bouton « Acheter » sans aucun avertissement, sur une boutique qui ne propose pas de téléchargement hors ligne définitif, mérite une question.
- Le seul vrai « achat » au sens courant du terme, c’est celui où tu repars avec un fichier que tu contrôles.
Une note de méthode, parce qu’on préfère te la donner que te la cacher : le serveur officiel de l’État de Californie nous a été inaccessible ce jour-là. Nous avons donc lu le texte promulgué sur deux reproductions indépendantes — LegiScan pour la version chapitrée, et le recueil codifié du Business and Professions Code pour la section 17500.6 telle qu’elle figure aujourd’hui dans le droit californien. Les deux sont identiques mot pour mot. Le texte officiel reste consultable sur leginfo.legislature.ca.gov, référence AB 2426, session 2023-2024.
Et nous n’affirmons rien sur la conformité de telle ou telle boutique : nous n’en avons ouvert aucune pour ce papier. On t’explique la règle, pas les copies des élèves.
Questions fréquentes
La loi AB 2426 interdit-elle d’écrire « acheter » pour un jeu dématérialisé ?
Non, elle le conditionne. Le vendeur peut employer le mot s’il obtient un accord explicite du client à chaque transaction sur la nature de la licence et sa révocabilité, ou s’il affiche avant chaque transaction une mention claire, visible et séparée des autres conditions de la transaction, avec un lien, un QR code ou tout moyen similaire donnant accès aux conditions complètes.
Les DLC sont-ils concernés par AB 2426 ?
Oui. Le texte précise que la notion d’« application ou jeu numérique » inclut tout add-on ou contenu additionnel de cette application ou de ce jeu.
Quels cas échappent à la loi ?
Trois : les abonnements qui ne donnent accès au contenu que pour leur durée, les biens numériques gratuits, et les biens numériques dont le vendeur ne peut pas révoquer l’accès — ce qui inclut, selon le texte, un bien mis à disposition à l’achat pour un téléchargement hors ligne permanent vers un support externe, utilisable sans connexion Internet.
AB 2426 me garantit-elle de conserver mes jeux ?
Non. La loi ne crée aucun droit de propriété et n’empêche ni la fermeture d’un service ni le retrait d’un catalogue. C’est un texte de transparence : il oblige à informer, pas à préserver. Il précise d’ailleurs qu’il n’impose à personne de télécharger un bien numérique et n’interdit à personne de le stocker sur un serveur.
Quand la loi est-elle entrée en vigueur ?
Le texte lui-même ne fixe aucune date d’effet. En application de la règle constitutionnelle californienne — effet au 1er janvier qui suit un délai de 90 jours après la promulgation — un texte signé le 24 septembre 2024 prend effet le 1er janvier 2025.
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